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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — IAvocat

Éditeur : VALAUMA SRL, Quai Marcellis 24, 4020 Liège, Belgique — BCE / TVA : BE 0766.418.180 (ci-après « VALAUMA » ou « l'Éditeur »).

Service : logiciels commercialisés sous la marque « IAvocat » — legaltech pour avocats — via le site iavocat.be.

Contact : contact@iavocat.be.

Version : 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 20 juillet 2026

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions (les « CGV ») régissent la vente et l'utilisation des Services entre VALAUMA et le Client. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout document du Client. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et, pour le traitement de données à caractère personnel effectué par VALAUMA pour le compte du Client, par le Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD).

Article 3 — Description des Services

  1. JOW Import : outil de téléchargement de dossiers depuis Just-on-Web ; un clic télécharge l'intégralité du dossier, les téléchargements ultérieurs ne récupérant que les nouvelles pièces, nommées en toutes lettres. Il est fourni sous forme de licence par ordinateur (liée à un poste), acquise par paiement unique. La licence porte sur la version en vigueur au moment de l'achat et reste valable tant que cette version fonctionne. Just-on-Web est un portail public tiers et indépendant, dont la structure peut changer à tout moment ; VALAUMA ne garantit ni la disponibilité ni la compatibilité de JOW Import dans le temps. Si une modification de Just-on-Web rend une mise à jour nécessaire, celle-ci constitue une nouvelle version donnant lieu à un nouvel achat ; il n'existe ni abonnement, ni droit à remboursement au titre d'un changement du portail. Le Client s'engage à un usage conforme aux conditions d'utilisation de Just-on-Web et au cadre légal d'accès aux dossiers (voir art. 11).
  2. Dicta : outil de dictée ; l'enregistrement est transcrit et mis en forme. Abonnement.
  3. Missiva : add-in Outlook d'aide à la gestion des courriers électroniques. Abonnement.
  4. Principe fondamental : pour Dicta et Missiva, les enregistrements, transcriptions, courriers et documents sont stockés sur le Cloud du Client et les traitements d'IA sont exécutés au moyen des Clés API du Client. VALAUMA n'héberge aucun contenu de dossier du Client.

Article 4 — Prérequis techniques à charge du Client

Le Client fait son affaire de disposer et de configurer : (i) un Cloud compatible ; (ii) des Clés API valides auprès des fournisseurs d'IA/transcription ; (iii) les logiciels tiers requis (notamment Microsoft Outlook pour Missiva). Les Consommables sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans les prix de VALAUMA.

Article 5 — Compte, Cabinet et Utilisateurs

La souscription crée un compte « Cabinet » auquel le Client peut rattacher un nombre illimité d'Utilisateurs, sans distinction entre avocats et secrétaires. Le Client est responsable de l'exactitude des informations, de la gestion des accès de ses Utilisateurs et de la confidentialité des identifiants. Le Client répond des actes de ses Utilisateurs.

Article 6 — Prix

  1. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors TVA (HTVA) ; la TVA belge applicable est ajoutée.
  2. JOW Import : 29 € HTVA, paiement unique par ordinateur (licence liée à un poste), pour la version en vigueur au moment de l'achat.
  3. Dicta : 25 € HTVA par mois et par Utilisateur actif. Missiva : 20 € HTVA par mois et par Utilisateur actif. Sans distinction de fonction (avocat ou secrétaire).
  4. Les remises éventuelles (offre de lancement, engagement annuel, parrainage) sont précisées lors de la souscription.
  5. VALAUMA peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée 30 jours à l'avance et s'applique au cycle de facturation suivant. Les Consommables restent exclus (art. 4).

Article 7 — Facturation et paiement

  1. Les paiements sont traités par le prestataire Mollie. Le Client autorise, le cas échéant, un mandat de domiciliation SEPA et/ou un paiement par Bancontact/carte.
  2. Abonnements : facturation et prélèvement automatiques et mensuels, par Utilisateur actif, à chaque date d'échéance.
  3. JOW Import : paiement unique préalable à la livraison ; l'achat déclenche l'envoi d'un e-mail comportant le lien de téléchargement et les instructions d'installation.
  4. Les factures conformes sont émises et transmises par voie électronique.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

  1. Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits automatiquement à chaque échéance.
  2. Résiliation sans préavis : le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, lequel reste dû ; aucun mois supplémentaire n'est facturé et le mois entamé n'est pas remboursé.
  3. VALAUMA peut résilier ou suspendre en cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement — art. 9 — ou usage illicite — art. 11).

Article 9 — Défaut de paiement, intérêts de retard et clause pénale

  1. Exigibilité : toute facture est payable à son échéance.
  2. Intérêts de retard : toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé depuis la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
  3. Clause pénale : en outre, toute facture impayée à l'échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale destinée à couvrir les frais administratifs et le préjudice résultant du retard, sans préjudice des intérêts de retard et des éventuels frais de recouvrement judiciaire.
  4. Destinataires professionnels : les Services étant réservés à des Clients agissant à des fins professionnelles (art. 10), les présentes stipulations s'appliquent dans le cadre de relations entre entreprises.
  5. Suspension et accès aux données : après relance(s) infructueuse(s) : (i) l'utilisation active des Services (« moteur ») est suspendue ; (ii) les données du Client restent accessibles en lecture seule pendant trois (3) mois ; (iii) à défaut de régularisation au terme de ce délai, le compte est clôturé et les données détenues par VALAUMA sont supprimées conformément au Contrat de sous-traitance. Les données stockées sur le Cloud du Client demeurent en toute hypothèse sous le contrôle du Client.

Article 10 — Clientèle professionnelle / droit de rétractation

Les Services sont réservés à des Clients agissant à des fins professionnelles (avocats, collaborateurs, cabinets). Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas.

Article 11 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à : utiliser les Services conformément à la loi, à la déontologie applicable aux avocats et aux présentes ; garantir la licéité des données qu'il traite au moyen des Services ; assurer la sécurité et la confidentialité de ses Clés API et de son Cloud ; respecter le secret professionnel dont il demeure seul garant. Le Client demeure responsable du traitement des données de ses dossiers (voir art. 15). Pour JOW Import, le Client garantit un usage conforme aux conditions d'utilisation de Just-on-Web ainsi qu'au cadre légal et déontologique d'accès aux dossiers ; il fait son affaire de la licéité de ses accès à la plateforme et n'utilise l'outil que pour les dossiers auxquels il a régulièrement accès.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les Services, logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de VALAUMA. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat (ou, pour JOW Import, à la version acquise et au seul ordinateur/poste couvert par la licence). Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et support

VALAUMA fournit les Services avec un niveau de diligence raisonnable (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté peuvent survenir. Le support est assuré par e-mail, avec une réponse visée sous 2 jours ouvrés ; VALAUMA ne souscrit pas d'engagement chiffré de disponibilité (SLA).

Article 14 — Responsabilité

  1. VALAUMA n'est pas responsable : des Consommables ni du fonctionnement, de la disponibilité ou des tarifs des fournisseurs tiers (IA/transcription, Cloud, Microsoft, portail Just-on-Web), dont VALAUMA ne garantit ni la disponibilité ni la compatibilité dans le temps ; des conséquences d'une mauvaise configuration par le Client de son Cloud ou de ses Clés ; de la perte de données imputable au Client ou à ses prestataires ; du contenu produit par l'IA, que le Client doit vérifier avant tout usage.
  2. La responsabilité de VALAUMA est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
  3. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 15 — Données à caractère personnel (RGPD)

  1. Répartition des rôles : le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses dossiers, courriers et enregistrements. VALAUMA agit comme sous-traitant pour les seuls traitements réalisés pour le compte du Client via les Services, dans les conditions du Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) annexé aux présentes.
  2. VALAUMA est responsable du traitement des données qu'elle traite pour son propre compte (compte, facturation, support, sécurité), décrites dans la Politique de confidentialité.
  3. En raison de l'architecture « Cloud et Clés du Client », le Cloud et les fournisseurs d'IA constituent des (sous-)traitants du Client, engagés sous sa responsabilité au moyen de ses propres comptes.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit belge.

Article 18 — Modification des CGV

VALAUMA peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours à l'avance et entrent en vigueur au cycle de facturation suivant ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier selon l'article 8.

Article 19 — Dispositions diverses

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de VALAUMA. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres. Les présentes, avec leurs annexes, constituent l'intégralité de l'accord.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.

VALAUMA SRL — Quai Marcellis 24, 4020 Liège — BCE/TVA BE 0766.418.180 — contact@iavocat.be